BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Les travaux supplémentaires doivent faire l’objet d’un ordre de service écrit

Exécution des marchés

Publiée le 18/10/13 par

Toutefois, les travaux réalisés sur ordre verbal du maître d’œuvre et qui ont été utiles au maître d’ouvrage doivent donner lieu au remboursement des dépenses exposées par l’entrepreneur.

Le juge déduit le bénéfice qu’il évalue à hauteur de 10 % du coût contractuel des travaux.

Référence :

  • CAA Bordeaux, 15 octobre 2013, req. n° 11BX01821

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