BRÈVES JURIDIQUES / DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Attention aux erreurs dans la décomposition du prix global et forfaitaire !

Publiée le 09/07/13 par Rédaction Weka

Une erreur dans la DPGF est constitutive d’une faute du maître d’œuvre lorsqu’il est responsable de la constitution du dossier de consultation des entreprises.

Cependant, l’entreprise titulaire du marché de travaux a, elle aussi, commis une faute en n’ayant pas vérifié la cohérence des documents du dossier d’appel à la concurrence.

En conséquence de sa faute, le juge administratif laisse à sa charge 20 % du préjudice subi.

Référence :

CAA Lyon, 27 juin 2013, req. n° 12LY02001

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