![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
Attention aux erreurs dans la décomposition du prix global et forfaitaire !
Dossier de consultation des entreprisesPubliée le 09/07/13 par Rédaction Weka
Une erreur dans la DPGF est constitutive d’une faute du maître d’œuvre lorsqu’il est responsable de la constitution du dossier de consultation des entreprises.
Cependant, l’entreprise titulaire du marché de travaux a, elle aussi, commis une faute en n’ayant pas vérifié la cohérence des documents du dossier d’appel à la concurrence.
En conséquence de sa faute, le juge administratif laisse à sa charge 20 % du préjudice subi.
Référence :
- CAA Lyon, 27 juin 2013, req. n° 12LY02001
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
17/07/26
Objet des contrats de mise à disposition
#Contrat de mise à disposition
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (2-A) : la capacité
#Marchés Publics
-
17/07/26
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP
#Maître d'ouvrage
-
17/07/26
La distinction acte unilatéral et contrat
#Marchés Publics
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (3) : l’objet du contrat
#Marchés Publics
-
16/07/26
Reprendre des services en régie
#Gouvernance territoriale #Gestion en régie
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
