BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Pas de rémunération complémentaire pour des travaux supplémentaires non justifiés

Travaux supplémentaires

Publiée le 23/04/19 par

L’entreprise, qui ne communique pas les éléments de nature à démontrer le bien-fondé de ses allégations quant à l’existence de sujétions nouvelles d’origine réglementaire justifiant des travaux supplémentaires, ne peut prétendre à aucune rémunération supplémentaire à ce titre.

En principe, une entreprise peut demander à être indemnisée des travaux supplémentaires qui lui ont été commandés en cours de chantier. S’agissant de travaux exécutés sur un ordre de service irrégulier, elle peut prétendre au remboursement des dépenses utiles exposées. Elle peut également demander à être indemnisée pour les travaux supplémentaires qu’elle a réalisés sans ordre de service du maître de l’ouvrage, dès lors que ces travaux sont indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. En l’espèce, pour solliciter une rémunération complémentaire, l’entrepreneur faisait valoir qu’elle avait été contrainte de réaliser des prestations supplémentaires pour mettre les ouvrages en conformité avec de nouvelles réglementations relatives à l’amiante, qui seraient intervenues en cours de réalisation des travaux. En l’absence d’éléments probants, sa demande de rémunération supplémentaire est rejetée.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 19 mars 2019, n° 17NC02166, Inédit au recueil Lebon

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