BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La DAJ fait le point sur les conditions de recours aux marchés négociés
Commande publiquePubliée le 18/02/15 par Rédaction Weka
Dans une fiche conseil aux acheteurs, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie précise les circonstances exceptionnelles de l’article 35 du code autorisant le recours à la procédure négociée.
En 16 pages, le document développe les 14 hypothèses de recours à la procédure négociée, en distinguant les marchés négociés avec mise en concurrence de ceux qui peuvent être conclus sans mise en concurrence préalable.
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