BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Accès aux corps de la sécurité intérieure

Statut

Publiée le 15/04/15 par

Le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 permet l’accès des fonctionnaires civils aux corps des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité intérieure.

Tous les corps des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité intérieure sont accessibles aux fonctionnaires civils mentionnés par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration, ou par la voie de l’intégration directe, nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut particulier des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure

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