BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Secrétariat des comités médicaux et commissions de réforme

Statut

Publiée le 29/04/15 par

Les secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme constituent un transfert de compétences de l’État aux collectivités territoriales qui ouvre droit à compensation financière.

Le transfert des secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, ainsi qu’aux collectivités et établissements non affiliés n’ayant pas demandé à bénéficier des dispositions du IV de l’article 23 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, constitue un transfert de compétences de l’État aux collectivités territoriales. Celui-ci ouvre droit à compensation financière pour ces dernières au titre de l’article 72-2 de la Constitution. Les secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme étaient préalablement assurés par le préfet de département.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 23 octobre 2014, n° 389194

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