BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Prise en charge des frais médicaux

Protection sociale

Publiée le 26/05/15 par

Par un arrêt du 27 mars 2015, le Conseil d’État précise les modalités de prise en charge des frais médicaux après la date de consolidation pour les accidents liés au service.

La commission de réforme est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée relatif aux congés de maladie. Lorsqu’elle apprécie la date de consolidation de la blessure ou de l’état de santé d’un agent à la suite d’un accident de service, la commission de réforme se borne à émettre un avis.

Le pouvoir de décision appartient à l’autorité administrative dont relève l’agent, éclairée par cet avis. Charge à elle de fixer une date de consolidation qui ne soit pas contredite par les certificats et examens médicaux produits par l’agent concerné.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 6e / 1re SSR, 27 mars 2015, n° 362407

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