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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Attention à la date de prise d’effet d’un contrat d’assurance
Commande publiquePubliée le 10/06/15 par Rédaction Weka
Un marché d’assurance ne peut avoir une date de prise d’effet antérieure tant à sa signature qu’à sa notification.
Cependant, cette méconnaissance de l’article 79 du code des marchés publics n’entache pas d’illicéité le contrat.
L’irrégularité commise n’est pas d’une gravité suffisante pour justifier la non-application du contrat.
Texte de référence : CE, 22 mai 2015, req. n° 383596
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