BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Assurance chômage

Protection sociale

Publiée le 12/06/15 par

Les contrats conclus par les centres de gestion pour remplacer des agents sont exclus de la majoration de cotisations au régime d’assurance chômage.

En application de l’accord n° 25 du 14 mai 2014 pris pour l’application de l’article 4 de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et de l’article 52 du règlement général annexé, les contrats conclus par les centres de gestion pour remplacer des agents momentanément indisponibles ou en cas de vacance d’emploi sont exclus de la majoration de cotisations au régime.

Par contre, ceux conclus en vue d’assurer des missions temporaires sont soumis à cette majoration dans la mesure où ils répondent à un besoin occasionnel ou saisonnier ou à un accroissement temporaire d’activité.

 

Texte de référence : Question écrite n° 62951 du 12 août 2014 de M. Éric Straumann à M. le ministre de l’Emploi et du Dialogue social

 

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