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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La commission européenne engage une consultation sur l’impact de la directive recours
Commande publiquePubliée le 17/06/15 par Rédaction Weka
La commission européenne met en ligne un questionnaire ouvert à tout intéressé pour évaluer l’efficacité des directives encadrant les recours dans les marchés publics.
Les personnes intéressées sont invitées à répondre au questionnaire avant le 20 juillet. La directive 2007/66/CE est à l’origine de la création contentieuse des référés précontractuels et contractuels.
Pour en savoir plus : Consultation sur l’impact de la directive recours
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