BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Est-il normal de servir des viandes étrangères aux patients des hôpitaux ?

Commande publique

Publiée le 03/07/15 par

Les marchés de restauration collective doivent respecter le code des marchés publics qui interdit le recours à un critère d’origine géographique, que ce soit pour le lieu d’implantation d’un fournisseur ou la provenance du produit.

Les marchés de restauration collective doivent respecter le code des marchés publics qui interdit le recours à un critère d’origine géographique, que ce soit pour le lieu d’implantation d’un fournisseur ou la provenance du produit.

Néanmoins, les viandes d’origine française ont des caractéristiques propres et l’introduction dans les cahiers des charges de critères non discriminatoires peuvent permettre l’attribution de marchés à des viandes françaises (critères de développement durable tel que le respect de la charte des bonnes pratiques d’élevage, spécifications relatives à la qualité du produit ou aux races…).

Texte de référence : Question écrite n°78172, Réponse Journal Officiel de l’Assemblée nationale du 23 juin 2015, p. 4752

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