BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Cotisations au régime général des assistantes maternelles

Protection sociale

Publiée le 06/07/15 par

L’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 met en œuvre des mesures relatives à la simplification des déclarations sociales des employeurs.

L’organisme de recouvrement transmet aux services du département toute information concernant l’existence d’une fraude dans l’exercice de cette profession. L’article 4 étend aux organismes de recouvrement des cotisations sociales, l’obligation de transmission d’informations relatives à l’emploi des assistants maternels par le président du conseil général, les agents des conseils départementaux étant autorisés à communiquer à cet organisme toute information nécessaire à sa mission.

Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2016. L’article 9 remplace l’article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale, la déclaration sociale nominative se substituant à la déclaration annuelle des données sociales. Pour les employeurs publics, la  date d’application de cette mesure sera fixée par décret et interviendra au plus tard le 1er janvier 2020.

 

Texte de référence : Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs

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