BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Non titulaires

Statut

Publiée le 07/07/15 par

Dans un arrêt du 15 juin, le Conseil d’État précise les modalités d’accès à la titularisation des agents non titulaires.

Les candidats à l’accès au cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique doivent remplir les conditions exigées par les dispositions législatives du Code de l’éducation, et non celles fixées par les dispositions réglementaires du statut particulier et du décret « concours ».

L’accès à un cadre d’emplois des agents non titulaires par la voie de la sélection professionnelle n’est subordonné à la détention d’un titre ou d’un diplôme que lorsque cette condition est posée par une disposition de nature législative.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e / 8e SSR, 15 juin 2015, requête n° 388747

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