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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Dernière ligne droite avant la publication de la réforme du code des marchés publics
Commande publiquePubliée le 23/07/15 par Rédaction Weka
Le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, a présenté au Conseil des ministres du 22 juillet 2015 l’ordonnance transposant en droit français les directives européennes « marchés publics » du 26 février 2014.
L’ordonnance constitue la première étape de l’établissement d’un futur code de la commande publique. Ces nouvelles règles prendront effet au début de l’année 2016, à une date précisée par le décret d’application de l’ordonnance.
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