BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Période d'engagement dans une réserve opérationnelle militaire

Retraite

Publiée le 13/08/15 par

Aucune disposition législative ou réglementaire n’assimile les périodes d’engagement dans une réserve opérationnelle militaire aux durées de service pouvant être reprises lors du classement des fonctionnaires lors de leur nomination.

L’article L. 63 du Code de la défense dispose que le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l’ancienneté de service exigée pour l’avancement et pour la retraite.

Le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C prévoit quant à lui les règles de classement des personnes nommées fonctionnaires de catégorie C. Les personnes ayant eu la qualité d’agent public bénéficient d’une reprise d’ancienneté des trois-quarts de la durée des services civils. La reprise d’ancienneté est équivalente pour les anciens militaires n’ayant pu bénéficier des dispositions plus favorables prévues par le Code de la défense dans le cadre du dispositif des recrutements réservés.

 

Texte de référence : Réponse à la Question écrite n° 71247 du 16 décembre 2014, publiée au JO le 10 mars 2015

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