Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
Régime de retraite additionnelle de la fonction publique
RetraitePubliée le 24/08/15 par Rédaction Weka
Les agents publics non titulaires ne sont pas bénéficiaires du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Le régime obligatoire de retraite complémentaire géré par l’IRCANTEC a été institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 en faveur des agents non titulaires de l’État et des administrations, services et établissements publics de l’État, des régions, des départements et des communes.
Pour bénéficier de ce régime, l’article 5 du décret précité exige que les collectivités publiques concernées ne soient pas affiliés, « pour les mêmes services », à l’un des régimes légaux de retraite institués en faveur des agents de l’État ou à un régime de retraite institué en faveur des agents des collectivités locales ou à l’un des autres régimes spéciaux de retraite fonctionnant en application des dispositions des articles R. 711-1 ou R. 711-24 du Code de la sécurité sociale.
Texte de référence : Cour de cassation, chambre civile 2, 6 novembre 2014, n° 13-24301
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
12/02/26
Verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : bénéficiaires et calcul
#Heures supplémentaires #Indemnités
-
12/02/26
L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal
#Élu #Absence #Indemnités
-
12/02/26
Identifier l’assiette et calculer la CSG/CRDS
#Cotisations
-
12/02/26
Recruter un retraité
#Agent #Recrutement #Absence
-
12/02/26
Mettre en place le prélèvement à la source (PAS) sur le bulletin de paie
#Rémunération #Gestion de la paie #Fiscalité
-
12/02/26
Indemniser un agent en congé de formation professionnelle
#Congé formation #Indemnités
-
12/02/26
Verser le solde de tout compte
#Contractuel #Absence #Indemnités
-
12/02/26
Rémunérer un(e) assistant(e) maternel(le)
#Assistant maternel #Rémunération
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
