BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Comment régler les prestations d'une tranche conditionnelle qui n'a pas été affermie ?

Commande publique

Publiée le 13/08/15 par

Le paiement des prestations initialement prévues dans une tranche conditionnelle qui n’a pas été affermie ne peut intervenir que suite à transaction au titre de l’enrichissement sans cause.

Le créancier de l’administration peut aussi utiliser la voie du référé-provision (art. R. 541-1 du Code de la justice administrative). Le paiement par le comptable interviendra  au vu de la décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée.

 

Source : Direction générale des finances publiques – Pôle national de soutien au réseau

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