BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelle juridiction est compétente sur la mise en œuvre de la garantie à première demande ?

Exécution des marchés

Publiée le 28/08/15 par

Le contrat de garantie, autonome du marché, qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public, et qui ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun, a le caractère d’un contrat de droit privé.

Pour autant le titulaire du marché, en sa qualité de donneur d’ordre d’une garantie à première demande, est recevable à demander devant le juge du contrat la mainlevée de cette garantie ou la restitution de son montant au bénéficiaire.

Il doit cependant établir que le bénéficiaire en a reçu indûment le paiement par la preuve de l’exécution de ses propres obligations contractuelles ou par la nullité du contrat de base.

Texte de référence : CAA Lyon, 2 juillet 2015, req. n° 14LY0046

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