BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelles sont les conséquences du futur TAFTA sur le droit français ?

Commande publique

Publiée le 31/08/15 par

Le mandat de négociation du traité transatlantique doit être regardé comme un moyen pour permettre aux PME européennes d’accéder aux marchés publics américains, y compris au niveau subfédéral.

D’autres dispositions du mandat viennent équilibrer le mandat en posant le principe selon lequel l’accord final ne nuira pas à la capacité des États membres et de leurs collectivités territoriales d’émettre des règles de droit dans les domaines de leur compétence, notamment les domaines social et environnemental.

Texte de référence : Question écrite n° 78815, Réponse Journal officiel Assemblée nationale du 4 août 2015, p. 5883

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