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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Quelle indemnisation en cas d’ajournement du chantier ?
Commande publiquePubliée le 04/09/15 par Rédaction Weka
En cas d’ajournement, et en l’absence de faute de l’entrepreneur, le titulaire a droit à l’indemnisation des frais de garde et d’immobilisation des matériels et du personnel.
Le juge administratif fait ici application des stipulations contractuelles prévues par l’article 49-1 du CCAG Travaux.
Texte de référence : CAA Nantes, 28 juillet 2015, req. n° 13NT01133
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