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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Quelles sont les règles régissant les achats d’énergie ?
Passation des marchésPubliée le 26/10/15 par Rédaction Weka
La DAJ a procédé à la mise à jour de sa fiche décrivant les règles applicables aux contrats de fournitures d’électricité et de gaz depuis la loi NOME du 7 décembre 2010.
À compter du 1er janvier 2016, les acheteurs publics devront mettre en concurrence les fournisseurs d’électricité pour leurs sites dont la consommation excède 36 KvA.
Pour en savoir plus : Consulter la fiche de la DAJ « Règles applicables aux contrats de fournitures d’électricité et de gaz naturel depuis la loi NOME »
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