BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Les règles du code de commerce sur la rupture unilatérale des relations commerciales s’appliquent-elles aux marchés publics ?

Exécution des marchés

Publiée le 02/11/15 par

Les dispositions du code de commerce relatives à la rupture abusive des relations commerciales ne s’appliquent pas aux marchés publics qui sont par nature des contrats administratifs.

Les obligations contractuelles d’un marché à bons de commande ayant été à leur terme, le titulaire ne peut demander une indemnisation des préjudices résultant de la fin du marché.

Texte de référence : CAA Nancy, 27 octobre 2015, req. n° 15NC00242

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