BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quelle juridiction est compétente en cas d’action en garantie du titulaire contre son sous-traitant ?
Exécution des marchésPubliée le 26/11/15 par Rédaction Weka
La compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant.
Selon le tribunal des conflits, même si le litige porte sur des travaux publics, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l’action en garantie engagée par un titulaire, contre ses sous-traitants, dans le cadre d’un contentieux l’opposant à un maître d’ouvrage public. Le titulaire est en effet lié à son sous-traitant par un contrat de droit privé.
Texte de référence : Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, req. n° C4029
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
