BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelle est la responsabilité du liquidateur dans sa représentation d'une société titulaire d'un marché de travaux ?

Exécution des marchés

Publiée le 09/12/15 par

Le mandataire liquidateur ne peut être condamné à titre personnel au regard des fautes commises par la société en liquidation qu’il représente.

Par ailleurs, la circonstance que la collectivité publique dont l’action devant le juge administratif tend à faire reconnaître ses droits à la suite des désordres constatés dans un ouvrage construit pour elle par une entreprise admise ultérieurement à la procédure de redressement judiciaire est sans influence sur la compétence du juge administratif pour se prononcer sur ces conclusions.

 

Texte de référence : CAA Marseille, 6e chambre – formation à 3, 30 novembre 2015, n° 14MA01489, Inédit au recueil Lebon

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