BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Agent non titulaire et nomination pour ordre

Statut

Publiée le 14/12/15 par

Dans l’arrêt n° 13MA02301 du 12 mai 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille précise que le recrutement d’un agent contractuel en vue de sa mise à disposition dès le jour de son recrutement, constitue une nomination pour ordre.

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Elle concerne les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires bénéficiaires d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Un agent contractuel qui n’a à aucun moment, exercé préalablement à sa mise à disposition des fonctions au sein de la structure qui l’a recruté, ne peut, par suite, être regardé comme continuant à occuper son emploi pendant sa mise à disposition. Le recrutement est alors considéré comme n’étant pas intervenu exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et il ne permet pas à son bénéficiaire d’exercer les fonctions correspondantes.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille 8e chambre – formation à 3, 12 mai 2015, n° 13MA02301

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