BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Nouvelle évolution de la législation de la Sécurité sociale

Protection sociale

Publiée le 06/01/16 par

Définitivement adoptée, la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale pour 2016 apporte des modifications au Code de la sécurité sociale.

Les employeurs transmettent pour la première fois une déclaration sociale nominative à des dates fixées par décret et, au plus tard le 1er juillet 2017, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs ainsi que de la qualité de déclarant. Un article L. 160-17 relatif à l’habilitation des mutuelles à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des fonctionnaires mentionnés aux articles L. 712-1 et L. 712-2 est introduit. Un article 161-9-3 supprime les prestations en nature dont pouvaient bénéficier les fonctionnaires en congé de solidarité familiale. L’avertissement ou la mise en demeure envoyé à l’employeur ne respectant pas la législation de la Sécurité sociale doit être précis et motivé.

 

Textes de référence :

Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale pour 2016

Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015 du Conseil constitutionnel

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