BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Contractuels de la fonction publique et conventions collectives

Statut

Publiée le 22/02/16 par

L’assujettissement à des conventions collectives des agents contractuels de la fonction publique dépend de la nature juridique du contrat de l’agent.

Les dispositions des conventions collectives de travail ne sont pas applicables aux agents publics qui sont régis par des dispositions du statut général et des dispositions réglementaires. Les conventions collectives de travail ne s’appliquent normalement qu’aux salariés du secteur privé. En effet, une convention collective de travail (CCT) est un texte relevant du droit du travail définissant chacun des statuts des employés d’une branche professionnelle, après une négociation conduite entre les organisations représentant les employeurs, et les organisations représentant les salariés et ayant conduit à la signature d’un accord.

Toutefois, les employeurs publics peuvent recruter des agents régis par le droit privé en application de dispositifs particuliers des contrats aidés instaurés par la loi : contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), contrat d’avenir (CA), contrat unique d’insertion (CUI), apprentis recrutés en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 ou encore les agents contractuels ayant opté pour un contrat de droit privé, lors du changement de la nature juridique de la structure dans laquelle ils travaillaient.

 

Texte de référence : Question écrite n° 27519 du 12 mai 2015 de Mme Marie-Jo Zimmermann à Mme la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique

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