BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

La prolongation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage ouvre-t-elle droit à rémunération supplémentaire ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 25/02/16 par

La prolongation d’une mission de conduite d’opération consécutive à l’allongement du délai d’exécution des travaux et qui n’est pas imputable au maître d’ouvrage n’ouvre pas droit à rémunération complémentaire.

Les missions étaient  comprises dans le forfait rémunérant les missions de conduite des opérations. Ensuite, les prestations supplémentaires n’ont pas été décidées par le maître d’ouvrage ou rendues indispensables pour la réalisation de ses missions selon les règles de l’art.  Enfin,  la société requérante n’établit pas avoir fait face à des sujétions imprévues qui trouveraient leur origine dans la prolongation du délai d’exécution du chantier.

Texte de référence : CAA Marseille, 1er février 2016, req. n° 14MA04841

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