BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Qui est responsable des dommages dans le cadre de l’exécution d’un contrat de maintenance ?
Exécution des marchésPubliée le 08/03/16 par Rédaction Weka
La cause d’un sinistre imputable uniquement à la mauvaise exécution d’un contrat de maintenance engage la responsabilité du titulaire qui doit indemniser l’intégralité du préjudice.
L’installation en question était conforme aux normes de sécurité. De plus, aucune faute et manquements ne peuvent être reprochés au pouvoir adjudicateur.
Texte de référence : CAA Lyon, 25 février 2016, req. n° 14LY02688
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
