BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Modification du statut des fonctionnaires

Statut

Publiée le 15/03/16 par

De nouveaux changements sont en perspective pour le statut des fonctionnaires. Ils sont apportés par le projet de loi « Égalité et Citoyenneté » qui est examiné le 15 mars par le Conseil commun de la fonction publique.

Le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État (PACTE) est étendu aux emplois de catégorie B. Il n’était ouvert jusqu’à présent que pour l’accès à des emplois de la catégorie C dans les fonctions publiques. Le PACTE facilite l’accès à la fonction publique pour des jeunes âgés de moins de 28 ans peu ou pas qualifiés. Le dispositif du congé pour formation d’animateurs sera ouvert « à tous les bénévoles, toutes les associations pour la participation à la gouvernance associative, dont les fonctionnaires ». Enfin, les conditions d’accès au troisième concours sont élargies pour permettre aux apprentis et anciens apprentis d’intégrer le secteur public.

 

Source : Projet de loi Égalité et Citoyenneté

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