Modification du statut des fonctionnaires
StatutPubliée le 15/03/16 par Rédaction Weka
De nouveaux changements sont en perspective pour le statut des fonctionnaires. Ils sont apportés par le projet de loi « Égalité et Citoyenneté » qui est examiné le 15 mars par le Conseil commun de la fonction publique.
Le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État (PACTE) est étendu aux emplois de catégorie B. Il n’était ouvert jusqu’à présent que pour l’accès à des emplois de la catégorie C dans les fonctions publiques. Le PACTE facilite l’accès à la fonction publique pour des jeunes âgés de moins de 28 ans peu ou pas qualifiés. Le dispositif du congé pour formation d’animateurs sera ouvert « à tous les bénévoles, toutes les associations pour la participation à la gouvernance associative, dont les fonctionnaires ». Enfin, les conditions d’accès au troisième concours sont élargies pour permettre aux apprentis et anciens apprentis d’intégrer le secteur public.
Source : Projet de loi Égalité et Citoyenneté
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par l’ancien statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière
#Heures supplémentaires #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
