BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Personnel des maisons de services au public

Statut

Publiée le 15/04/16 par

Le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 énonce les conditions dans lesquelles les personnels exercent leurs fonctions dans les maisons de services au public.

Ce texte précise le contenu de la convention cadre conclue entre le gestionnaire de la maison de services au public et les personnes morales associées par les participants. La convention cadre indique, notamment, les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y sont parties exercent leurs fonctions. Des conventions bilatérales traitant notamment des modalités de formation du ou des agents peuvent la compléter.

La convention cadre définit également les services rendus aux usagers, la zone dans laquelle la maison de services au public exerce son activité, les missions qui y sont assurées et les prestations qu’elle peut délivrer, dans le respect des prescriptions du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public. Le décret n° 2001-494 du 6 juin 2001 est abrogé.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

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