BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Fonction publique et Code du travail

Statut

Publiée le 22/04/16 par

Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale en mars 2016 vise à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne.

Il est proposé de modifier les articles 2 et 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en limitant le statut de fonctionnaire aux emplois relevant de l’exercice de la souveraineté ou comportant une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’État ou des autres collectivités publiques ; les autres agents étant régis par le Code du travail. Les agents recrutés avant l’édiction de ces dispositions pourront demander à relever du Code susvisé.

 

Texte de référence : Proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne, Assemblée nationale n° 3587, 22 mars 2016

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