Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Le règlement de la consultation peut autoriser les candidats à proposer leur propre méthodologie
Commande publiquePubliée le 29/04/16 par Rédaction Weka
Si le règlement de la consultation le prévoit, le pouvoir adjudicateur peut autoriser les candidats à présenter une méthodologie différente de celle prévue par le cahier des charges.
L’acheteur n’a ainsi pas modifié substantiellement les caractéristiques et les conditions d’exécution du marché telles que définies dans le règlement de la consultation. Critère clairement annoncé aux opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur ne viole pas le principe d’égalité de traitement des candidats. Par ailleurs, la circonstance que le prix de l’offre choisie était inférieur d’environ 27 % à l’estimation n’implique pas que la collectivité, en ne rejetant pas cette offre comme anormalement basse, ait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.
Texte de référence : CAA Douai, 7 avril 2016, req. n° 13DA02195
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.