BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelle est l'indemnité due en cas de résiliation pour motif d'intérêt général ?

Commande publique

Publiée le 27/05/16 par

En l’absence d’éléments probants apportés par l’entreprise, le juge administratif fixe à 5 % le montant de l’indemnité à verser au titulaire d’un marché résilié pour motif d’intérêt général.

Pour un marché de restauration collective, l’entreprise réclamait une indemnité de 20 % égale à sa perte de chiffres d’affaires. Au vu des éléments produits par le pouvoir adjudicateur sur le taux de marge brut du secteur professionnel, le juge prend pour base un taux de marge bénéficiaire nette égal à 5 %.

Texte de référence : CAA Versailles, 19 mai 2016, req. n° 13VE02087

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