Inscription au tableau d'avancement

Publiée le 06/06/16 par Rédaction Weka

L’administration demeure libre de choisir les agents qu’elle décide d’inscrire au tableau d’avancement.

L’administration peut choisir les agents qu’elle décide d’inscrire au tableau d’avancement parmi les candidats sélectionnés par voie d’examen professionnel qui remplissent les conditions statutaires pour pouvoir y prétendre, après avis de la commission administrative paritaire, dès lors que cette appréciation n’est entachée d’aucune erreur manifeste. Dans le cas d’espèce, un fonctionnaire a été inscrit au tableau d’avancement de grade en novembre 2011 alors qu’il avait été admis à l’examen professionnel correspondant en juin 2010. Il lui était reproché des difficultés dans son travail et dans ses relations ainsi qu’une absence d’investissement dans son travail. Compte tenu de ces éléments, la décision du maire de ne le promouvoir qu’à compter de novembre 2011 n’est entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation.

Texte de référence : CAA de Nantes, 3^e chambre, 15 octobre 2015, n° 14NT00767, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

19/12/25

Rémunérer un contrat aidé : contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

#Politique sociale #Rémunération
19/12/25

Rémunérer un agent à temps non complet

#Temps non complet #Rémunération
19/12/25

Rémunérer un agent à temps partiel

#Temps partiel #Rémunération
19/12/25

Surcotiser à la CNRACL en cas de temps partiel ou de temps non complet

#Retraite #Cotisations
19/12/25

Identifier les différentes cotisations versées à la CNRACL

#Retraite #Cotisations
17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT