BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Modalités de classement d'échelon

Statut

Publiée le 09/06/16 par

Le décret n° 2016-717 du 30 mai 2016 précise les modalités de classement d’échelon lors de la nomination dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Les dispositions du texte accompagnent la montée en charge des revalorisations indiciaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Pour la période de 2016 à 2019, les fonctionnaires territoriaux accédant à un nouveau cadre d’emplois, dont les règles de classement font référence à l’indice détenu dans le corps ou cadre d’emplois d’origine, sont classés en tenant compte des dispositions en vigueur au 31 décembre 2015. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux fonctionnaires classés en application d’un tableau de correspondance d’échelons ou lors d’un détachement ou d’une intégration directe. Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2016, conformément aux dispositions de l’article 148 de la loi de finances pour 2016.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-717 du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d’échelon lors de la nomination dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale

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