BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Un contrat de cession de biens immobiliers du domaine privé peut être un contrat administratif !

Commande publique

Publiée le 20/06/16 par

Si le contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, l’existence dans le contrat de clauses relevant  d’un régime exorbitant de droit public lui confère un caractère administratif.

En l’espèce, le contrat de cession par une commune à une autre commune de ses parts dans un terrain indivis prévoyant en contrepartie, notamment, le fait pour le vendeur de ne pas supporter le coût des impôts fonciers pour certains biens, des conditions d’achat ou de locations privilégiées pour les habitants de la commune vendeuse, des emplois réservés et des conditions préférentielles d’utilisation des remontées mécaniques. Ce contrat est administratif selon le tribunal des conflits.

Texte de référence : Tribunal des conflits, 6 juin 2016, req. n° C4051

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques