BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Condition d'éligibilité au sein d'un SDIS

Statut

Publiée le 27/07/16 par

La fonction de sapeur-pompier, professionnel ou volontaire, n’entre pas en tant que telle dans le champ des inéligibilités prévues par l’article L. 231 du Code électoral.

Toutefois, le 8° de cet article dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2013 dispose que les personnes exerçant au sein du conseil départemental ou de ses établissements publics les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, ou directeur adjoint des services, ou chef de service, sont inéligibles au mandat de conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois. Cependant saisi en appel, le Conseil d’État, a validé, par une décision du 23 janvier 2015, l’élection en tant que conseiller municipal, maire et conseiller communautaire, d’un chef de groupement territorial au sein d’un SDIS. Dès lors, il est désormais clair que l’exercice de fonctions de direction au sein d’un SDIS n’entraîne pas inéligibilité aux mandats électifs locaux.

 

Textes de référence :

Décision n° 2013-326 QPC du 5 juillet 2013

Question écrite n° 63781, de M. Dominique Raimbourg (Socialiste, écologiste et républicain – Loire-Atlantique ), 9 septembre 2014, Réponse publiée au JO le 7 juin 2016

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