![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
L’acceptation d’un sous-traitant ne vaut pas agrément de ses conditions de paiement !
Exécution des marchésPubliée le 08/08/16 par Rédaction Weka
Un sous-traitant accepté ne peut être payé directement si l’acte spécial ne comporte aucune précision sur les conditions de paiement du contrat de sous-traitance.
Si le maitre d’ouvrage a accepté un sous-traitant, il doit être en mesure d’agréer les conditions de paiement qui ne lui ont pas été soumises. Le sous-traitant n’est dès lors pas fondé à soutenir que c’est à tort que le maître d’ouvrage lui a refusé le paiement direct des travaux qu’il a exécutés.
Texte de référence : CAA Nancy, 30 juin 2016, req. n° 15NC01096, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
17/07/26
Objet des contrats de mise à disposition
#Contrat de mise à disposition
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (2-A) : la capacité
#Marchés Publics
-
17/07/26
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP
#Maître d'ouvrage
-
17/07/26
La distinction acte unilatéral et contrat
#Marchés Publics
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (3) : l’objet du contrat
#Marchés Publics
-
16/07/26
Reprendre des services en régie
#Gouvernance territoriale #Gestion en régie
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
