BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

La soumission d’un laboratoire au code des marchés publics exonère-t-elle celui-ci de l’impôt sur les sociétés ?

Commande publique

Publiée le 04/11/16 par

Le fait qu’un laboratoire d’analyse soit soumis au code des marchés publics et qu’il offre ses prestations principalement à des personnes publiques ne l’exonère pas de l’impôt sur les sociétés.

En l’espèce, un laboratoire d’analyse, service d’un conseil départemental, était géré sous forme de régie simple, mais doté de l’autonomie financière. Il avait pour mission de fournir des analyses scientifiques dans les domaines de l’environnement, de l’agroalimentaire et de la biologie vétérinaire.

Même si sa gestion est désintéressée, ses activités d’analyses doivent ainsi être regardées comme principalement exercées dans des conditions économiques normales.

Texte de référence : CAA Lyon, 13 octobre 2016, req. n° 15LY00754

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