BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La région PACA adopte le principe de la préférence régionale !
Commande publiquePubliée le 15/11/16 par Rédaction Weka
Le 3 novembre, Christian Estrosi a fait voter par le conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur une résolution visant à favoriser les entreprises locales dans l’attribution des marchés publics, tous secteurs confondus.
L’objectif est de permettre aux PME un meilleur accès aux marchés. Si ce type de mesure est bien accepté par les entreprises françaises, sa légalité vis-à-vis des directives européennes n’est pas sans poser problème.
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