BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Une convention de participation financière est-elle soumise à la réglementation des marchés publics ?
Commande publiquePubliée le 05/01/17 par Rédaction Weka
Une convention de participation, prise en application du code de l’urbanisme, et qui ne porte ni sur l’exécution des travaux, ni sur la livraison de fournitures ni sur la prestation de services, n’est pas soumise à la réglementation des marchés publics.
La convention dite de participation conclue entre un pouvoir adjudicateur et une SEM précisait les modalités de versement de la participation due par toute collectivité territoriale ayant concédé l’aménagement et le renouvellement urbain d’une zone située sur son territoire à la construction des équipements publics excédant les besoins des futurs habitants et usagers.
Texte de référence : CAA Versailles, 1er décembre 2016, req. n° 15VE02822
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