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BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES
L’incompétence du maître d’œuvre peut justifier le paiement de travaux supplémentaires dans un marché à forfait !
Travaux supplémentairesPubliée le 09/01/17 par Rédaction Weka
La défaillance grave de l’équipe de maîtrise d’œuvre ouvre un droit à paiement des travaux supplémentaires pour l’entrepreneur en cas de manquement du pouvoir adjudicateur dans l’exercice de son pouvoir de direction et de contrôle.
En l’espèce, le coût des travaux bouleversait le seuil de tolérance prévu dans le marché de maîtrise d’œuvre. Le juge relève que le maître d’ouvrage « avait choisi une équipe de maîtrise d’œuvre insuffisamment expérimentée » et n’avait pas « entrepris de démarches coercitives significatives vis-à-vis d’une maîtrise d’œuvre gravement défaillante ».
Texte de référence : CAA Paris, 2 décembre 2016, req. n° 14PA01062
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