BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Le régime de la garantie décennale s’applique-t-il à des bassins de lagunage ?

Commande publique

Publiée le 07/02/17 par

La garantie décennale s’applique à des bassins de lagunage dans la mesure où, pour être opérationnel, un bassin de lagunage doit faire l’objet d’aménagements spécifiques, comme l’étanchéification des bassins, auxquels s’ajoutent, le cas échéant, des installations de pompage.

Le juge administratif (exemple : CAA Bordeaux, 9 février 1993, req. n° 89BX01033) a fait appliquer la garantie décennale à des bassins de lagunage. Plus spécifiquement, la jurisprudence a reconnu que les installations techniques bénéficiaient, au même titre que l’ouvrage principal, de la garantie décennale.

 

Texte de référence : Question écrite n° 20417, Réponse JO Sénat du 26 janvier 2017, p. 300

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