BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
La garantie à première demande est un contrat de droit privé !
Exécution des marchésPubliée le 23/02/17 par Rédaction Weka
Le contrat de garantie à première venant en substitution de la retenue de garantie, qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public et qui ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun, a le caractère d’un contrat de droit privé.
Il résulte de la nature même de la garantie à première demande que les obligations mises à la charge de la banque par le contrat de garantie la liant à un pouvoir adjudicateur sont autonomes par rapport à celles incombant à l’entrepreneur dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux. Pour autant, l’entrepreneur, qui apporte la preuve du prélèvement qu’a opéré le garant sur son compte ouvert auprès de l’établissement bancaire, est recevable à demander devant le juge du contrat la restitution du montant de ce prélèvement.
Texte de référence : CAA Paris, 3 février 2017, req. n° 16PA00743
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