![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
La garantie à première demande est un contrat de droit privé !
Exécution des marchésPubliée le 23/02/17 par Rédaction Weka
Le contrat de garantie à première venant en substitution de la retenue de garantie, qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public et qui ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun, a le caractère d’un contrat de droit privé.
Il résulte de la nature même de la garantie à première demande que les obligations mises à la charge de la banque par le contrat de garantie la liant à un pouvoir adjudicateur sont autonomes par rapport à celles incombant à l’entrepreneur dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux. Pour autant, l’entrepreneur, qui apporte la preuve du prélèvement qu’a opéré le garant sur son compte ouvert auprès de l’établissement bancaire, est recevable à demander devant le juge du contrat la restitution du montant de ce prélèvement.
Texte de référence : CAA Paris, 3 février 2017, req. n° 16PA00743
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
16/03/26
Le contrôle de la conformité de la situation de l’opérateur économique avant la signature du marché
#Régularisation des candidats #Contrôle du marché public #Signature du marché
-
03/03/26
-
03/03/26
Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?
#Marché à bons de commande #Accord cadre
-
03/03/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
03/03/26
Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre
#Règlement de consultation #Sélection des candidats
-
03/03/26
Communication locale : passer un marché public avec une régie publicitaire
#Passation du marché #Gestion en régie
-
03/03/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/03/26
Recourir et mettre en œuvre la procédure de concours
#Concours dans le cadre d'un marché public
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
