BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Le projet de décompte final doit intégrer l'ensemble des sommes dont l’entrepreneur revendique le paiement !

Travaux supplémentaires

Publiée le 10/03/17 par

Même si la demande de paiement de travaux supplémentaires ne figure pas dans le projet de décompte final, le titulaire a droit à être rémunéré des travaux sur lesquels il a émis des réserves par courrier.

En l’espèce, les travaux supplémentaires en litige ont été demandés par le maître d’œuvre qui a reconnu qu’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. Ces travaux ayant été effectivement réalisés, ils doivent être réintégrés au crédit des sociétés dans le décompte.

Texte de référence : CAA Nancy, 28 février 2017, req. n° 15NC01977

 

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