BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Indemnisation du chômage

Protection sociale

Publiée le 21/03/17 par

Le décret n° 2017-321 du 10 mars 2017 précise la liste de fonctions prévue à l’article 3 du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 modifié relatif à l’indemnisation du chômage.

Le texte réglementaire a pour objet de réviser les listes de fonctions 4, 8 et 10 précisées dans la liste relative au champ d’application de l’annexe VIII à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage dans sa rédaction issue de l’accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et de son avenant d’interprétation du 23 mai 2016. Les ouvriers et les techniciens intermittents du spectacle doivent, pour être éligibles au régime défini par cette annexe VIII, avoir été engagés par des employeurs relevant des secteurs de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle et exercer une fonction figurant sur une des listes annexées à l’annexe VIII précitée.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-321 du 10 mars 2017 relatif à la liste de fonctions prévue à l’article 3 du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 modifié relatif à l’indemnisation du chômage

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