BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Un contrat d’exploitation d’un terminal est une concession de services

Commande publique

Publiée le 29/03/17 par

Une convention qui confie le soin de réaliser les investissements nécessaires, d’assurer la pérennité de l’exploitation et qui transfère au cocontractant un risque d’exploitation est une concession de services.

Il ne s’agit pas d’une simple convention d’occupation du domaine public au regard des engagements réciproques des parties. En effet, l’exploitation donne lieu au versement d’une redevance composée d’une part fixe et d’une part variable indexée sur le trafic réalisé, avec, en contrepartie, la mise à disposition des terrains et ouvrages nécessaires à l’exploitation du terminal.
 
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 14 février 2017, n° 405157, Publié au recueil Lebon

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