BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Agrément et assermentation des agents de police municipale

Statut

Publiée le 31/03/17 par

La réponse à la question écrite n° 23474 du 2 mars 2017 apporte des précisions relatives à l’agrément et à l’assermentation des agents de police municipale.

Pendant la formation initiale d’application (FIA), la préfecture instruit un dossier d’agrément pour les policiers municipaux dont l’objet est de vérifier les garanties d’honorabilité présentées par l’agent, dans un délai raisonnable couvrant la durée de la FIA. En 2011, le législateur a donné un caractère pérenne aux agréments obtenus par un agent, de même qu’à son assermentation, de sorte, qu’à chaque mutation, les agréments ne soient pas de nouveau instruits (article L. 511-2 du Code de la sécurité intérieure). Il n’est pas envisagé de remettre en cause cette procédure.

 

Texte de référence : Question écrite n° 23474, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 2 mars 2017

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques