Actualité
Agrément et assermentation des agents de police municipale
StatutPubliée le 31/03/17 par Rédaction Weka
La réponse à la question écrite n° 23474 du 2 mars 2017 apporte des précisions relatives à l’agrément et à l’assermentation des agents de police municipale.
Pendant la formation initiale d’application (FIA), la préfecture instruit un dossier d’agrément pour les policiers municipaux dont l’objet est de vérifier les garanties d’honorabilité présentées par l’agent, dans un délai raisonnable couvrant la durée de la FIA. En 2011, le législateur a donné un caractère pérenne aux agréments obtenus par un agent, de même qu’à son assermentation, de sorte, qu’à chaque mutation, les agréments ne soient pas de nouveau instruits (article L. 511-2 du Code de la sécurité intérieure). Il n’est pas envisagé de remettre en cause cette procédure.
Texte de référence : Question écrite n° 23474, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 2 mars 2017
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
04/09/24
-
04/09/24
Manager les risques de maltraitance dans les services à domicile
#Maltraitance #Management
-
02/09/24
L’organigramme de l’Ehpad
#EHPAD #Organisation des services
-
02/09/24
Les acteurs du secteur
#Personnel médico-social #Professionnel de santé
-
02/09/24
Le directeur médical de crise, acteur central de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles
#Directeur #Gestion de crise
-
02/09/24
Violences en psychiatrie : bilan et préconisations
#Violence #Formation
-
30/08/24
Calculer le salaire en cas de congé pour raison de santé
#Rémunération #Congé maladie
-
30/08/24
Rembourser les frais de repas et de nuitée
#Indemnités #Rémunération
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.