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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Un label géographique peut-il garantir un meilleur accès des industriels de la filière graphique à la commande publique ?
Commande publiquePubliée le 14/04/17 par Rédaction Weka
La réglementation des marchés publics ne permet pas l’introduction d’un critère de sélection fondé sur la détention d’un label lié à l’origine, aux conditions de production ou à l’implantation géographique des entreprises.
La mise en place d’un label de traçabilité sociale, qu’il soit à l’initiative de l’État ou des professionnels, ne saurait garantir aux industriels de la filière graphique un meilleur accès à la commande publique. Un tel dispositif serait par ailleurs contraire au respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats.
Texte de référence : Question écrite n° 24098, Réponse publiée au JO du Sénat le 13 avril 2017
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